Inaptitude au travail : Guide complet des droits, indemnités et procédures (2024)
Procédure de reconnaissance de l'inaptitude professionnelle d'un salarié
L'inaptitude professionnelle est la situation d'un salarié dont l'état de santé physique ou mental le rend, de manière durable, incapable d'accomplir son travail, même après aménagement du poste ou reclassement. La reconnaissance de l'inaptitude est un processus encadré par le Code du travail et implique plusieurs acteurs : le salarié, l'employeur et le médecin du travail.
1. Étapes de la procédure :
a) Constatation par le médecin du travail :
- Le salarié consulte son médecin traitant qui peut l'orienter vers le médecin du travail s'il suspecte une inaptitude.
- Le médecin du travail examine le salarié et analyse son aptitude à son poste.
- Si l'inaptitude est confirmée, le médecin du travail rédige un avis d'inaptitude.
b) Notification de l'avis d'inaptitude :
- Le médecin du travail remet son avis d'inaptitude au salarié et à l'employeur.
- L'employeur dispose de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude auprès du Conseil de prud'hommes.
c) Reclassement du salarié (obligation de l'employeur) :
- L'employeur recherche un poste compatible avec les capacités physiques ou mentales du salarié au sein de l'entreprise.
- Le salarié a le droit de refuser les postes proposés s'ils ne correspondent pas à ses qualifications ou à ses aspirations.
- Si aucun poste n'est trouvé, l'employeur peut envisager une rupture conventionnelle ou un licenciement pour inaptitude.
2. Droits du salarié en cas d'inaptitude professionnelle :
a) Maintien de la rémunération :
- Le salarié perçoit ses indemnités journalières de maladie pendant une période maximale de 6 mois.
- Au-delà de 6 mois, le salarié peut percevoir une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.
b) Bénéfice de l'assurance chômage :
- Le salarié peut prétendre à l'assurance chômage s'il remplit les conditions d'ancienneté et de cotisation.
- La durée d'indemnisation est calculée en fonction de la durée de travail du salarié.
c) Protection contre le licenciement :
- Le licenciement pour inaptitude est possible uniquement si l'employeur a rempli son obligation de reclassement et qu'il ne peut proposer aucun poste compatible avec l'état de santé du salarié.
- Le salarié bénéficie d'une procédure de licenciement spécifique avec préavis allongé et versement d'une indemnité de rupture conventionnelle.
3. Accompagnement du salarié :
- Le salarié peut bénéficier d'un accompagnement par un service de médecine du travail ou par une autre structure spécialisée.
- Cet accompagnement peut l'aider à :
- Faire valoir ses droits
- Préparer sa reconversion professionnelle
- Gérer les aspects psychologiques et sociaux de l'inaptitude
En cas de questions ou de difficultés, le salarié peut se rapprocher d'un syndicat, d'une association de défense des droits des salariés ou d'un conseiller du travail.
Informations complémentaires :
